Un décret : n°2007-975 du 15 mai 2007. Le décret précise qu’il convient de procéder à une évaluation externe deux ans avant le renouvellement de l’autorisation et qu’il faut au préalable avoir procédé à une évaluation interne. Il y a donc 2 évaluations, une interne et une externe réalisée par un organisme extérieur habilité (par l’ANESM). L’évaluation interne doit être réalisée tous les 5 ans, les bilans sont adressés à la DDASS et au Conseil Général. L’évaluation externe par des organismes indépendants habilités a lieu dans les 7 ans après autorisation et au moins 2 ans avant le renouvellement.
L’approche est celle de toute démarche qualité. Elle s’appréhende en mode projet au travers d’un comité de pilotage, de groupes de travail et d’un comité de suivi.
4 phases :
Evaluation :
- Quels modes d’organisation ?
- Quelles actions prévues ?
- Quels effets attendus ? = « politique et stratégie » Recueil d’information : Dispositions en place ?
- Observation des pratiques, « mesure » des effets
Analyse des écarts // Suivi des écarts = « actions correctives » et amélioration
5 Axes :
La garantie des droits individuels et collectifs :
Taux de contention passive
Taux de réponses apportées aux demandes du CVS
La prévention des risques liés à la santé et inhérents à la vulnérabilité des résidents :
Taux d’évaluation douleur
Taux de résidents ayant chuté
Taux d’esquarre acquise dans EHPAD
Taux de résidents pesés une fois par mois
Taux évaluation troubles humeur / comportement
Taux d’objectifs réalisés
Taux d’hospitalisation en urgence
Le maintien des capacités dans les actes de la vie quotidienne et l’accompagnement de la situation de dépendance :
Taux de résidents dont la mobilité à diminué entre 2 évaluations
Taux de résidents dont la capacité à faire sa toilette a diminué …
La personnalisation de l’accompagnement :
Taux de résidents ayant donné leur avis sur le projet d’accompagnement.
Taux de résidents satisfaits des activités collectives proposées. Taux de résidents isolés
L’accompagnement de fin de vie :
Taux de recueil des souhaits relatifs à la fin de vie.
L’évaluation externe est à l’initiative de l’établissement :
La sélection de l’organisme habilité (par l’ANESM) doit se faire en concurrence et dans le cas des établissements publics, est encadrée par le code des marchés publics.
Les résultats sont transmis à l’autorité ayant délivré l’autorisation sous forme de rapport d’évaluation (DDASS et Conseil Général).
En « résumé » nos clients EHPAD sont « en évaluation » permanente, soit interne soit externe (cycle de 5 ans) et ne sont pas forcément structurés pour la démarche, les référentiels et les structures potentielles d’accompagnement sont « nombreuses » et c’est encore un peu la « jungle »…
Il faut donc identifier leur contexte et stratégie :
Leur méthodologie est elle définie ? Sur quel calendrier ? Sur quel référentiel ? L’évaluateur est il identifié ? Quelle est la date de leur autorisation ? Etc..
La « procédure » est plus dans le temps… :
Contrairement aux établissements médicaux il n’y a pas un « one shoot » de visite sur site avec rapport uniquement après une auto-évaluation mais une démarche construite sur la durée.
L’évaluation n’est pas conduite par les pairs :
Ce sont des organismes, structures, intervenants habilités par l’ANESM qui mènent les évaluations externes contrairement aux professionnels du secteur médical, les précautions de « conflit d’intérêt » sont néanmoins prévues et encadrent la démarche.
Concrètement à ce jour sur le site client :